CONDITIONS GENERALES

La réservation devient effective uniquement avec l’accord de l’agence, après réception de l’acompte et après réception soit du contrat de réservation dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne.

Durée La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable de l’Agence, le preneur l’acceptant ainsi.  Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie.

Prix  La présente location et les éventuels services optionnels sont consentis et payables soit en intégralité ce jour, soit à raison de 25 % ce jour à titre d’acompte et le solde impérativement 1 mois avant l'entrée dans les lieux quoiqu’il puisse survenir, maladie, accident, ou événement imprévu.

Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat et d’annuler les éventuelles expériences réservées. Toutefois le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d’agence resteraient à la charge du preneur défaillant. En tout état de cause, l’acompte sur loyer versé d’avance restera acquis à titre d’indemnité minimum.   A l’inverse le défaut de mise à disposition des lieux par l’agence emporte versement d’une indemnité au bénéfice du preneur, équivalente, au minimum, au montant de l’acompte.

Le montant prévisionnel de la taxe de séjour est incluse dans le total de ce séjour.

Absence de droit de rétractation Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, L’agence Caroline Immobilier informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

Dépôt de garantie (ou caution) La caution est versée le jour de la prise de possession pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens et aux objets mobiliers ou autre garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations. La caution ne pourra en aucun cas être considérée comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt. La caution sera rendue le jour du départ si le ménage est parfaitement fait et si aucun dégât n’est constaté, En cas de dégât constaté, cette somme sera remboursée dans le délai d’un mois, déduction faite du coût des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

Etat des lieux inventaire Un état des lieux avec l'inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre les parties lors de la remise des clés au Locataire et à sa sortie des lieux. Le Locataire sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir aux objets et mobiliers pendant la durée de la location.

Obligations du preneur Le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront, lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif annexé au présent contrat. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auxquels ils sont destinés. Ceux qui à l’expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payé ou remplacés par le preneur avec l’assentiment de l’agent. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’immeuble en général. La location ne comporte pas le linge de maison.

Il sera retenu le cas échéant :   * les frais de remise en état des lieux loués.
                                                  * La valeur des objets cassés ou fêlés
                                                  * le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couverture, matelas, literie etc.… qui auraient été tâchés.

Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.

Le preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, évier, WC, etc.. des objets de nature à obstruer les canalisations faute de quoi il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. A ce sujet en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention d’un spécialiste, l’agence décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparation nécessaires.

Le preneur ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès de l’agence ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués.

S’il s’avère que le nombre d’occupants est supérieur à celui prévu au contrat, l’agence pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans les lieux loués : dans ce cas le solde restera néanmoins exigible. L’installation de tentes ou de caravane sur le terrain de la propriété louée sont interdit sauf accord préalable de l’agence.

Le preneur devra laisser exécuter dans les lieux les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.

Le preneur ne pourra introduire dans les locaux aucun animal sans l’accord préalable de l’agence. En tout état de cause, il ne devra introduire dans les lieux loués aucun animal dangereux, agressif ou pouvant incommoder les voisins par ses aboiements.

En cas de location dans un immeuble le preneur devra se conformer au règlement intérieur dont il aura pris connaissance auparavant.

Le preneur devra vérifier l’inventaire dans les 24 heures de la prise de possession et informer l’agence de toute anomalie constatée

Assurance Le preneur a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant les dommages pouvant atteindre les biens loués pendant la durée de son séjour, et sa responsabilité civil du fait de l’occupation de ces mêmes biens loués. Il pourra se dégager de cette obligation en souscrivant l’assurance « SAFEBOOKING » annexée au présent contrat de location. Dans tous les cas il devra fournir à l’agence, avec le retour du contrat signé, une attestation d’assurance villégiature confirmant qu’il bénéficie des garanties ci-dessus indiquées. Il est rappelé que dans le cas où l’assurance du locataire ne couvrirait pas les conséquences financières d’annulation de la réservation dans les conditions définies au contrat « SAFEBOOKING, l’assurance des locations saisonnières » ci jointes, le locataire restera redevable du solde de la location en cas d’annulation. Si le locataire estime devoir compléter les garanties ci-annexées, il lui appartiendra d’en prendre l’initiative : l’agence décline toute responsabilité à ce sujet ainsi que pour les recours que les assureurs pourraient éventuellement exercer à l’encontre du locataire.

Annulation Il est vivement conseillé de souscrire le contrat d’assurance « SAFEBOOKING annulation et multirisques » ci-joint. Dans le cas où cette annulation interviendrait assez longtemps à l’avance pour permettre de rechercher un autre locataire, et si les locaux se trouvaient effectivement reloués, le bailleur pourra décider de rembourser l’acompte versé, déduction faite des frais de gestion (5% du montant total de la location) et des frais éventuellement entraînés pour la relocation.

Annulation – Clause pénale Le Locataire perdra l’acompte versé s'il se désiste plus de 30 jours avant la prise d'effet du bail. S'il se désiste moins de 30 jours avant la prise d'effet du bail, il sera tenu de verser au Bailleur la différence entre l’acompte versé et le montant du loyer total, à titre de clause pénale.

Etat des servitudes risques et d'information sur les sols (articles L 125-5, L.125-6, L.125-7 et R 125-23 à 125-27 du Code de l'environnement) Voir état descriptif

Clauses résolutoires A défaut de paiement du loyer selon l'échéancier fixé à l’article 4 – LOYER ou en cas d'inexécution d'une des clauses du présent engagement, le présent bail sera résilié de plein droit cinq jours après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse énonçant la volonté du Bailleur d’user de la présente clause, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. Si, malgré cette condition essentielle, le Locataire refuse d’évacuer les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision. Il en sera de même si le Locataire devait se maintenir dans les lieux après expiration du bail.

Election de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l’agence et conviennent que, en cas de contestation, le tribunal compétent sera du ressort de la situation du logement loué. Les frais éventuels de timbres et d’enregistrement des présentes sont à la charge du preneur.

Protection des données personnelles Les informations portées dans le mandat ne feront l'objet d'aucun traitement informatique de la part du professionnel.

Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par Caroline Immobilier comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de Caroline Immobilier, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients de Caroline Immobilier en fonction de vos centres d’intérêts.

Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par mail à l’adresse suivante en nous indiquant vos nom, prénom et adresse : caroline@caroline-immobilier.fr

Médiation Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au Mandataire.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
- la médiation est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° de l'article R. 612-1 du Code de la consommation,
- Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite,
- le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
- le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable,
- les nom, adresse et site du médiateur dont relève le Mandataire auquel peut s'adresser le consommateur sont les suivants :
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